Conditions Générale de Vente

Les offres écrites ou verbales sont sans engagement et le contrat n'est réputé parfait que lorsqu'au vu d'une commande, PTP INDUSTRY a expédié une confirmation de commande écrite.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, PTP INDUSTRY se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis. Le délai normal de validité de l'offre est de dix jours, sauf délai d'option particulier précisé sur cette proposition.

Les poids indiqués sur les devis ne sont qu'approximatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions.

L'acceptation des offres par le client implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de toute condition générale d’achat.

Lorsque la commande du client est notifiée à  PTP INDUSTRY par courriel ou par télécopie dans un premier temps, puis confirmée par courrier dans un second temps, seuls les termes du courriel ou de la télécopie lient le vendeur au client, et ce quels que soient les prix et délais de livraison prévus.

En effet, PTP INDUSTRY ne peut accepter des modifications, entre autres de quantités, de délais de mise à disposition, de caractéristiques des produits à livrer, des clauses d'achat particulières, dont il n'aurait pas eu préalablement connaissance.

Toute modification entre une commande transmise par courriel ou par télécopie, et la confirmation écrite du contrat sera considérée comme une annulation pure et simple de la première commande, le point de départ des obligations contractuelles acceptées par PTP INDUSTRY étant la date de réception de la version définitive de l'ordre du client.

Par ailleurs, PTP INDUSTRY se réserve la possibilité de répercuter au client l'ensemble des dépenses déjà engagées si celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre de la commande du client ainsi modifiée.

Après commande, PTP INDUSTRY n'est pas tenu de fournir les plans d'exécution, mais seulement les plans d'encombrement des matériels, objet de celle-ci. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu'à titre d'indication ; ces massifs doivent être établis par le client sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont précisés distinctement entre PTP INDUSTRY et le client.

En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent remplacer celles de la commande principale.

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par  PTP INDUSTRY restent son entière propriété et ne peuvent être reproduits.

PTP INDUSTRY conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits, sans son autorisation écrite.

Les caractéristiques de fonctionnement d'un ensemble sont placées sous la responsabilité du Maître d’œuvre ou du client qui devra, en outre, s'assurer que le fonctionnement de l'ensemble sera exempt de vitesses critiques, phénomènes vibratoires ou d'oscillations de torsion. Ces phénomènes sont susceptibles de provoquer dans les transmissions des détériorations ainsi que des ruptures

Sur demande, PTP INDUSTRY fournira les rigidités et inerties nécessaires à cette étude pour les matériels de sa fourniture.

Dans le cas où la conception fait en tout ou partie l'objet d’un marché de sous-traitance industrielle qui est confié à PTP INDUSTRY et dès lors que le client, qui conserve la maîtrise de son produit, en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision, toute proposition de PTP INDUSTRY, acceptée par le client, visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ou bien encore à une modification du dessin des pièces et dictée, notamment, par des considérations économiques ou propres à la technique de fabrication en fonderie, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité. Il en est ainsi, en particulier, dans le cadre de relations approfondies de partenariat industriel ou de toute relation contractuelle impliquant une phase de développement. Dans ce dernier cas, le marché de sous-traitance précise, les domaines d'intervention respectifs des parties.

Le client garantit  PTP INDUSTRY contre les conséquences des actions qui pourraient être engagées contre elle par des tiers, à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

a)   Lorsqu'ils sont fournis par le client, tous les modèles et outillages de fabrication (modèles, boîtes à noyaux, trousses, gabarits, dispositifs d'usinage ou de contrôle, etc.) doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par PTP INDUSTRY. Le client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges. Cependant et à la demande du client, PTP INDUSTRY vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le coût de ces opérations. Si PTP INDUSTRY juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du client, PTP INDUSTRY l'ayant préalablement avisé par écrit. D'une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le client, PTP INDUSTRY ne garantit pas la durée d'utilisation de ces outillages. De plus, dans le cas où ceux-ci seraient fournis par le client avec des plans et cahier des charges ne permettant pas la vérification complète de la parfaite concordance entre ces différents éléments, les formes, dimensions et épaisseurs des pièces obtenues seraient de ce fait déterminées en tout ou partie par ces outillages. La responsabilité de résultat concernant ces données échoirait alors exclusivement au client préalablement avisé par écrit par PTP INDUSTRY. Dans tous les cas, si les outillages reçus par la fonderie n'étaient pas conformes à l'usage qu'elle était en droit raisonnablement d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu pourrait faire l'objet d'une demande de révision de la part de PTP INDUSTRY, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.

b)   Lorsqu'elle est chargée par le client de réaliser des modèles ou outillages, PTP INDUSTRY les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement, de réparation, ou de remise en état après usure sont à la charge du client. Ils sont payés à PTP INDUSTRY indépendamment de la fourniture des pièces. PTP INDUSTRY ne peut être tenue aux frais de remplacement d'outillages destinés à ne servir qu'une seule fois, en cas de rebut de pièce imputable aux aléas normaux de fabrication. Sauf accord préalable avec PTP INDUSTRY concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution par PTP INDUSTRY.

c)   La propriété des outillages et des plans qui s'y rapportent est conservée par PTP INDUSTRY dès lors qu'il est convenu que le client ne supportera qu'une participation aux frais de leur exécution, faisant l'objet sous cette dénomination d'une facturation distincte. Dans le cas contraire, les outillages appartiennent au client et restent en dépôt chez PTP INDUSTRY après exécution de la commande. Ils sont conservés et restitués au client, sur sa demande ou au gré de PTP INDUSTRY, dans l’état d’usure et de vieillissement où ils subsistent au moment de leur restitution. Toutefois, le client ne peut en prendre possession qu'après paiement de toutes les factures qu’il reste devoir à quelque titre que ce soit en ce compris la valeur des études, brevets et savoir-faire de PTP INDUSTRY. Les outillages en dépôt sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, le client en reprend possession sous réserve du droit de rétention visé au paragraphe ci-dessus. Il peut toutefois convenir avec PTP INDUSTRY d’une prolongation du dépôt dans son principe et ses modalités. A défaut PTP INDUSTRY est en droit de procéder à la destruction des outillages, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois, de facturer des frais de garde à son client ou de les lui renvoyer en port dû.

d)   PTP INDUSTRY s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, les outillages qu'elle détient qu'elle en soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du client.

e)   Sauf stipulation contraire, il incombe au client qui garde l'entière responsabilité des originaux, modèles et outillages en dépôt, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction à PTP INDUSTRY, renonçant à tout recours contre cette dernière.

Les inserts fournis par le client, destinés à être insérés dans la pièce par incorporation avant ou après moulage, sont à tous points de vue de sa seule responsabilité et doivent être irréprochables. Ils doivent être livrés gratuitement et franco de port à PTP INDUSTRY et en quantité suffisante pour tenir compte des aléas normaux de fabrication.

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par PTP INDUSTRY, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par PTP INDUSTRY suivant les pratiques habituelles.

Sauf conditions spéciales indiquées dans l'offre de  PTP INDUSTRY, les marchandises sont vendues départ usines PTP INDUSTRY non-emballées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire et en cas de retards, avaries ou manquants, il appartient au destinataire d'exercer son recours contre les transporteurs.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins de PTP INDUSTRY ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que "franco domicile" qui ne doivent être considérées que comme facteur de détermination du prix consenti, sans déplacement de responsabilité. Le vendeur n'agissant pour ces opérations qu'au nom et pour le compte du client.

Nous ne pouvons donc être rendus responsables de tous dommages directs ou indirects quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non conformité.

Les frais supplémentaires nécessités pour le démontage et le remontage sur le lieu d'utilisation, feront l'objet d'un débit supplémentaire si le client désire que ces opérations soient faites sous la responsabilité de PTP INDUSTRY. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de PTP INDUSTRY, ce dernier pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de huit jours, faire procéder à l'emballage, transport, stockage du matériel – éventuellement démontage et remontage – aux frais et risques du client, PTP INDUSTRY déclinant toute responsabilité subséquente.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

En cas d'expédition par PTP INDUSTRY, celle-ci est faite en port dû, au mieux, suivant les possibilités de PTP INDUSTRY, sauf demande expresse du client, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière du client. En aucun cas, PTP INDUSTRY ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

PTP INDUSTRY peut être amenée à intervenir sur le site du client afin par exemple de procéder au montage, au démontage, à la réparation ou au diagnostic du matériel du client.

A la date et à l’heure convenue d’un commun accord entre les parties, PTP INDUSTRY viendra réaliser  son intervention. Pendant toute la durée de l’intervention, le client fera appliquer un périmètre de sécurité pour permettre aux intervenants de PTP INDUSTRY de réaliser l’opération convenue dans les meilleures conditions.

L’intervention sera effectuée dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le client, que ce dernier aura préalablement communiqué à PTP INDUSTRY. Le client veillera à désigner un interlocuteur compétent et habilité pour suivre et réceptionner l’intervention demandée.

Les délais de livraison à date fixe ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible, aucune responsabilité ne pouvant être encourue en cas de retard. Ces délais partent du jour de la réception de tous les renseignements et des pièces à fournir par le client, et tiennent compte du respect des conditions de paiement par le client.

PTP INDUSTRY sera dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent, de toute pénalité de retard :

Dans le cas où les conditions de règlement prévues à la commande n'auraient pas été observées par le client,

Dans le cas où les renseignements ou documents à fournir par le client ne seraient pas arrivés à la date prévue.

Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

En cas de retard de la mise à disposition, par rapport aux délais, même confirmés par PTP INDUSTRY, aucune pénalité ni dommages - intérêts ne lui seront imputables, sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande de PTP INDUSTRY.

Dans ce cas, il appartiendra à le client de prouver par écrit qu'un retard est imputable à PTP INDUSTRY et que celui-ci a causé un préjudice réel à le client. En tout état de cause, le montant de l'indemnité devra faire l'objet d'un accord écrit entre PTP INDUSTRY et le client.

En aucun cas, les paiements de fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

En cas de suspension ou d'annulation de commande, il sera facturé au client :

a)   les frais engagés, calculés au prorata de l'avancement de la commande,

b)   plus 1O % de la différence entre le montant de la commande et le chiffre précédent.

Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à PTP INDUSTRY.

Le prix des marchandises livrées variera suivant les fluctuations du cours des matières premières employées par PTP INDUSTRY pour la fabrication des dites marchandises.

Les prix seront automatiquement révisés suivant les variations de l’indice des matériaux utilisés par PTP INDUSTRY pour la fabrication de ses produits, disponibles mensuellement sous www.agoria.be. Les prix seront modifiés lorsque l’indice concerné variera de plus ou moins 10%. La variation pourra être prise en compte et appliquée tous les mois.

En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur l’indice de remplacement choisi par PTP INDUSTRY en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. Tout retard dans la détermination de l’indice ne devra ainsi avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l’objet d’une correction ultérieure.

13.1.        Ouverture de compte

L'ouverture dans les livres de PTP INDUSTRY d'un compte courant commercial au nom du client est subordonnée à l’acceptation, d’une part, des présentes conditions générales et, d’autre part, des conditions d'acceptation du crédit demandé par la compagnie d'assurance avec laquelle PTP INDUSTRY est en relations d'affaires pour couvrir son risque de pertes sur impayés.

En cas de suppression de la garantie qui aurait pu être préalablement acceptée par la Compagnie d'assurances, y compris en cas de commande non encore expédiée, PTP INDUSTRY se réserve la possibilité de procéder à la suppression des lignes de crédit non garanti ouvertes au nom du client.

13.2.        Lignes de crédit

De même, les lignes de crédit ouvertes au nom du client pourront être remises en cause :

a)   en cas de non paiement, même partiel des sommes dues à leur échéance contractuelle,

b)   en cas de non retour des effets de commerce, même non échus, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'envoi des relevés de factures mensuels.

c)   en cas d'impossibilité de se procurer les éléments financiers nécessaires à l'évaluation de la  solvabilité du client.

d)   en cas de cession de l'entreprise à un tiers avec lequel PTP INDUSTRY n'entretient pas de relations d'affaires ou qui a fait l'objet d'une mesure de suppression de lignes de crédit ouvertes dans les livres de PTP INDUSTRY.

e)   en cas de procédure de redressement judiciaire ou liquidation de biens engagée à l'encontre du client ou de l'une ou plusieurs des entreprises affiliées au Groupe auquel est affilié le client.

f)    et en règle générale, à chaque fois que PTP INDUSTRY disposera d'informations susceptibles de modifier la cote de solvabilité du client.

g)   Dans tous les cas, le client sera informé de la décision prise par PTP INDUSTRY.

13.3.        Minimum de commande 

Une commande ne peut être inférieure à 125€ pour être enregistrée sans frais administratif.

Si le montant du matériel ou de la prestation commandé est inférieur à ce seuil de 125€, une somme forfaitaire de 45€ sera appliquée au montant dudit matériel ou prestation sans que le montant total de la commande ne puisse dépasser 125€.

13.4.        Paiement

Les paiements sont faits au domicile de PTP INDUSTRY nets et sans escompte. Ils sont exigibles aux conditions établies lors du contrat, à défaut d'indication contraire au contrat ou de confirmation par PTP INDUSTRY de l'ouverture d'un compte courant commercial au nom du client, les conditions ci-après sont appliquées :

a)   commande supérieure à 3.000,00 € HT :

.     30% à la commande,

.     30% en cours d'exécution et au plus tard à la mise à disposition,

.     40% à la mise à disposition du client du matériel même en cas de non enlèvement ou au plus tard 30 jours calendaires après cette date.

b)   commande inférieure à 3.000,00 € HT :

.     paiement comptant à la mise à disposition du matériel.

Les agios et frais d'escompte seront à la charge du client pour paiement par traite acceptée, dont l'échéance dépasserait le délai de 30 jours fixé ci-dessus. Le paiement par traite n'entraîne pas de novation. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance des montants dus, et ce à compter du premier jour de retard augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement au titre de l’article D 441-5 du Code du Commerce. En outre, PTP INDUSTRY peut, sans mise en demeure préalable pour paiement tardif du matériel libre, appliquer une majoration forfaitaire de 10% sur le montant dû. Cette indemnisation ne comprend ni l'intérêt convenu ci-dessus, ni intérêt, ni frais de justice.

De plus, toutes sommes dues, même à terme deviennent de plein droit exigibles immédiatement et portent intérêts dans les mêmes conditions.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Quand l’intervention de PTP INDUSTRY s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter PTP INDUSTRY et ses conditions de paiement par son propre donneur d’ordre. A défaut, le client ne pourra se prévaloir du contrat de sous-traitance à quelque titre que ce soit, y compris en cas de responsabilité, néanmoins il restera tenu envers le sous-traitant.

Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que toutes les fournitures faisant l'objet du contrat, restent la propriété exclusive de PTP INDUSTRY tant que le client n'a pas complètement exécuté toutes ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement intégral du prix de vente et des intérêts éventuels ; en cas de saisie opérée par des tiers sur la marchandise, le client est tenu d'en avertir immédiatement PTP INDUSTRY.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que tous les risques sont immédiatement transférés au client, ce que celui-ci accepte.

En cas de non-paiement, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure envoyée par lettre recommandée, après quoi PTP INDUSTRY sera en droit de reprendre ses biens sans l'intervention d'un tribunal quelconque.

PTP INDUSTRY conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les fournitures impayées. En cas de revente des fournitures et à défaut de paiement du prix, le client s’engage à céder à PTP INDUSTRY tout ou partie des créances acquises sur le sous-acquéreur, et ce à concurrence des sommes dues par subrogation.

En cas d’incident de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, PTP INDUSTRY se réserve la faculté de retenir les marchandises non payées et non effectivement délivrées au client.

Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre PTP INDUSTRY et le client.

Sont considérés comme causes d'exonération s'ils interviennent après l'établissement du contrat et empêchent l'exécution : les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnement, restrictions d'emploi, d'énergie, ou autre cas de force majeure.

La partie qui invoque l'une des circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de son intervention aussi bien que de sa cession. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité de PTP INDUSTRY de même que celle du client.

En cas de modification fondamentale des circonstances, telle qu’une hausse importante et subite du coût des matières premières, imposant à PTP INDUSTRY une charge inéquitable découlant des présentes conditions générales, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun des ajustements équitables.

En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de PTP INDUSTRY est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

Il est préalablement précisé que la mise en œuvre des matériels fournis est de la seule responsabilité du client ; ce dernier est tenu de respecter les notices et instructions de montage de PTP INDUSTRY. Le client doit s'assurer de posséder les notices conformes aux matériels employés.

En particulier, dans le cas où le client effectue lui-même le montage d'ensembles ou de sous-ensembles suivant spécifications de PTP INDUSTRY, le client est seul responsable du bon fonctionnement final du matériel assemblé.

PTP INDUSTRY s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, de matière ou d'exécution des produits de leur fabrication. Cette obligation ne s'applique pas en cas de vice provenant, soit de matière ou d'accessoires fournis par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du matériel.

Sauf stipulation particulière, cet engagement ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés dans le délai de 1 an ou 6 mois, à compter du jour de la mise à disposition, suivant que le matériel est utilisé pendant 8 heures par jour ou plus. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser PTP INDUSTRY, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et doit en faire la preuve.

Les travaux résultant de l'obligation de garantie de PTP INDUSTRY seront effectués à l'endroit choisi par PTP INDUSTRY et seront en principe limités uniquement au remplacement des pièces défectueuses. Le coût du transport et de dédouanement du matériel ou des pièces défectueuses est à la charge du client de même que, en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage, de main d'œuvre et de séjour des délégués de PTP INDUSTRY. Les pièces remplacées doivent être retournées franco usines PTP INDUSTRY dans un délai maximum d'un mois après leur remplacement, faute de quoi PTP INDUSTRY se réserve le droit d'en facturer la valeur. Toute aide, moyens et accessoires nécessaires à la réparation, incombent en tous cas au client.

Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.

La responsabilité de PTP INDUSTRY est strictement limitée aux obligations définies au paragraphe ci-dessus et il est de convention expresse que PTP INDUSTRY ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour tous préjudices subis tels que : accidents aux personnages, dommages à des biens distincts de leur fourniture ou manque à gagner, même provoqués par un délégué de PTP INDUSTRY dans les locaux du client, et d’une façon générale tous les dommages indirects ou immatériels subis par le client.

Dans tous les cas, la responsabilité de PTP INDUSTRY est limitée, tous dommages confondus, au prix des fournitures vendues ou de la prestation proposée au client. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre PTP INDUSTRY ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

PTP INDUSTRY peut utiliser le nom du client à titre de référence dans ses supports de communication (documents commerciaux, plaquettes publicitaire, site Internet, etc.).

Réclamation : toute réclamation du client concernant la non conformité ou vice apparent doit, pour être admise, être faite par lettre recommandée, dans les huit jours de la date de réception du matériel.

Clause attributive de juridiction : en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et pour tout litige, le Tribunal de Commerce et les juridictions du Siège Social de PTP INDUSTRY, sont seuls compétents quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les actions devront être mises en œuvre dans le délai d’un an à compter de la mise à disposition du matériel ou de la fourniture de la prestation de service.

Enfin, il est expressément précisé que nos conditions de vente ne sont pas susceptibles d'être infirmées ou modifiées, même partiellement, par les conditions d'achat éventuellement mentionnées sur les bons de commande de l'acquéreur. Le fait que PTP INDUSTRY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Droit applicable : les présentes conditions générales et les contrats de vente ou de service qu’elles régissent sont soumises au droit français. Pour toutes les questions qui ne seraient pas réglées par les présentes conditions générales, les parties se réfèreront expressément aux Conditions générales contractuelles des fonderies européennes (version 2006).